Final Fantasy XV Header

CONDITIONS D'UTILISATION DE
FINAL FANTASY XV : LES EMPIRES™
EPIC ACTION LLC

Dernière mise à jour : 16 août 2018

Les présentes conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes par renvoi (collectivement dénommées « Conditions d’utilisation »), régissent la relation entre vous et Epic Action LLC ou toutes sociétés mères, filiales et affiliées (collectivement dénommées « Epic Action » ou « nous ») relatives à toute sorte d’utilisation que vous avez de notre jeu sur appareil mobile appelé « Final Fantasy XV : Les Empires » (« FFXV »), y compris ses fonctionnalités de chat et de communications, notre blog et tous les autres contenus et services liés (y compris les services en ligne) qu’Epic Action met à votre disposition via FFXV ou sur les sites Web d’Epic Action, y compris, sans toutefois s’y limiter, www.finalfantasyxvapp.com et www.epicaction-online.com (collectivement dénommés le « Jeu »).   

LA SECTION 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION COMPREND UNE CONVENTION D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF IMPLIQUANT QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À UNE AUDIENCE JUDICIAIRE OU À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

Sommaire

  1. Votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation
  2. Licence limitée, Données de connexion et votre compte et Admissibilité
  3. Modifications des Conditions d'utilisation
  4. Pas de transfert de comptes ou d'Éléments dans le Jeu
  5. Droits de propriété intellectuelle dans le Jeu
  6. Code de conduite
  7. Vos interactions avec les autres utilisateurs
  8. Contenu utilisateur
  9. Collecte et utilisation des données.
  10. Éléments dans le Jeu ; Paiements ; Propriété
  11. Résiliation et Suspension
  12. Avis de non-responsabilité ; Limitation de responsabilité
  13. Indemnité
  14. Convention d'arbitrage ; Renonciation à participer à un recours collectif
  15. Droit applicable
  16. Promotions de tiers et liens vers des tiers
  17. Propriété ; Marques et droits d'auteur
  18. Avertissement concernant le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »)
  19. Signatures électroniques
  20. Avis à l'attention des utilisateurs californiens
  21. Dispositions diverses
  22. Informations de contact
  23. Avis de non-responsabilité

1.  Votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord légal entre vous et Epic Action. Lorsque vous utilisez le Jeu, vous acceptez d'être lié par toutes les modalités, conditions et restrictions des présentes Conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.

Vous reconnaissez que vous avez téléchargé le Jeu gratuitement et que, bien que du contenu supplémentaire puisse être acheté dans le Jeu (« Achats intégrés »), ces Achats intégrés sont entièrement volontaires et facultatifs pour participer au Jeu ou avancer dans celui-ci.

2.  Licence limitée, Informations de connexion et Votre compte et Admissibilité.

Accord de licence limitée

Sous réserve de votre accord et respect continu des présentes Conditions d’utilisation et des politiques d’Epic Action, Epic Action vous accorde une licence limitée non exclusive, non transférable, ne pouvant pas être concédée en sous-licence et révocable, sous réserve des limitations indiquées ci-après pour accéder au Jeu et l’utiliser à des fins personnelles non commerciales et de divertissement. Vous acceptez de ne pas utiliser le Jeu à quelque autre fin que ce soit.

Informations de connexion et Votre compte

Vous pouvez créer dans le Jeu un compte en fournissant un nom d'utilisateur et/ou une adresse électronique ainsi qu'un mot de passe (« Données de connexion »). Nous pouvons également vous permettre de créer un compte pour le Jeu via des réseaux sociaux ou services de tiers (tels que Facebook) auprès desquels vous possédez un compte (un « Service de tiers »).

Vous vous interdisez de partager votre compte ou vos Données de connexion, et de laisser quiconque accéder à votre compte ou faire quoi que ce soit susceptible de compromettre la sécurité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de vos Informations de connexion et vous serez entièrement responsable de toutes les utilisations de vos Informations de connexion, y compris des achats, de la perte des Achats intégrés ou d’autres Éléments dans le Jeu, ou d’autres modifications apportées à votre compte et/ou statut dans le Jeu, qu’ils aient été autorisés ou non par vous. Epic Action n’assumera aucune responsabilité pour ce qui se produit via ou sur votre compte et/ou statut dans le Jeu si vous avez autorisé un tiers à accéder à vos Informations de connexion et/ou votre compte.

Epic Action se réserve le droit de supprimer ou reprendre tout nom d’utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter les réclamations d’un tiers affirmant qu’un nom d’utilisateur viole les droits dudit tiers.

Admissibilité 

Des limitations s'appliquent quant aux personnes pouvant télécharger le Jeu et y jouer. Vous ne pouvez pas télécharger le Jeu ou y jouer si vous avez moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'un utilisateur de moins de 13 ans utilise le Jeu en dépit de cette interdiction, nous supprimerons immédiatement son compte et toutes les données à caractère personnel que nous possédons à son sujet. 

Vous ne pouvez pas non plus utiliser le Jeu si : (i) vous ne pouvez pas conclure de contrat contraignant avec nous et si votre tuteur légal n'a pas accepté les présentes Conditions d'utilisation en votre nom ; (ii) vous êtes un délinquant sexuel condamné ; (iii) vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation ; ou (iv) nous vous avons déjà interdit d'utiliser le Jeu.

Si vous n'êtes pas majeur où vous vivez, vous ne pouvez pas utiliser le Jeu à moins que votre parent ou tuteur légal ait consulté et accepté les présentes Conditions d'utilisation.

Le Jeu est disponible pour téléchargement auprès de fournisseurs de plateforme d'applications mobiles tels que Google ou Apple, qui peuvent vous demander de posséder un compte auprès d'eux afin d'accéder au Jeu et de l'utiliser. Le Jeu n'est pas cautionné par Google ou Apple. Si vous créez un compte sur une plateforme d'applications mobiles, vous êtes soumis à toutes les modalités et conditions imposées par ladite plateforme d'applications mobiles et vous comprenez que toute obligation imposée par une telle plateforme d'applications mobiles s'ajoute à vos obligations aux termes des présentes Conditions d'utilisation.

3. Modifications des Conditions d'utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre en publiant des versions mises à jour dans le Jeu, en envoyant un avis à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée ou en vous notifiant de quelque autre façon des modifications via le Jeu. Sauf indication contraire, les modifications prendront effet lorsque nous les publierons ou vous en informerons ou trente (30) jours après leur publication via le Jeu, selon la première éventualité. En continuant d'utiliser le Jeu par la suite, vous acceptez les modifications et les Conditions d'utilisation mises à jour. Nous n'imposerons pas de modifications matérielles futures sans votre accord explicite à ces modifications. Sans limitation à ce qui précède, cette disposition n'est pas applicable au New Jersey.

4. Pas de transfert de comptes ou d'Éléments dans le Jeu.

Votre compte est réservé à votre utilisation personnelle. Vous convenez en particulier de ne pas : (1) partager vos identifiants de connexion au compte avec quiconque ; (2) vendre, proposer à la vente, louer, échanger ou transférer de quelque autre façon votre compte ; (3) vendre, proposer à la vente, louer, échanger ou transférer de quelque autre façon tout « Or » ou autres monnaies virtuelles, ressources du jeu, services du jeu tels que des « accélérations » ou autres Éléments dans le Jeu associés à votre compte (collectivement dénommés les « Éléments dans le Jeu »), sauf en utilisant des mécanismes au sein du Jeu qui prévoient et autorisent spécifiquement le transfert non commercial d'Éléments dans le Jeu ; (4) acheter, proposer d'acheter, accepter, accéder à ou utiliser le compte ou les Éléments dans le Jeu de tout autre utilisateur, sauf en utilisant des mécanismes au sein du Jeu qui prévoient et autorisent spécifiquement le transfert non commercial d'Éléments dans le Jeu ; (5) placer un lien vers ou cautionner ou identifier de quelque autre façon tout site Web, organisation ou personne qui vend, propose à la vente, loue, achète, propose d'acheter, accepte, accède à, échange ou transfère de quelque autre façon des comptes ou des Éléments dans le Jeu ; et (6) créer ou permettre la création d'un intérêt ou arrangement quel qu'il soit garantissant en substance le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution de toute obligation ou donnant à un créancier la priorité sur des créanciers chirographaires concernant vos droits relatifs au Jeu, votre compte pour le Jeu ou vos Éléments dans le Jeu. 

Vous reconnaissez que tout transfert supposé de comptes du Jeu ou d'Éléments dans le Jeu en violation du présent article, notamment mais pas exclusivement, les transferts en échange d'argent ou autre compensation, sont nuls et enfreignent les présentes Conditions d'utilisation, et que nous ne sommes aucunement tenus de vous aider en lien avec la réalisation de ladite transaction. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et/ou votre droit d'accès au Jeu ou d'utilisation de celui-ci si nous découvrons ou estimons raisonnablement que vous avez essayé d'acheter, vendre, louer, concéder sous licence ou transférer votre compte de Jeu ou des Éléments du Jeu associés, ou utilisé ou accédé à un compte ou des Éléments du Jeu transférés par un autre utilisateur, ou placé un lien vers ou cautionné ou identifié autrement tout site Web, organisation ou personne essayant d'acheter, vendre, louer, concéder sous licence ou transférer des comptes ou des Éléments du Jeu en violation du présent article. 

5. Droits de propriété intellectuelle dans le Jeu.

Sauf pour la licence limitée accordée aux présentes, nous-mêmes et nos concédants de licence nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans et sur le Jeu, y compris tous les contenus mis à disposition via le Jeu, la technologie et les logiciels utilisés pour fournir le Jeu. Le Jeu est protégé par les lois en matière de droit d'auteur, de marque et autres lois. Si vous violez les présentes Conditions d'utilisation, vous enfreignez la loi, y compris en violant nos droits de propriété intellectuelle. Nous-mêmes et nos concédants de licence pouvons activement protéger nos droits de propriété intellectuelle si vous violez les présentes Conditions d'utilisation (y compris en cas de recours injonctif).  En outre, vous convenez de ne pas modifier, créer des œuvres dérivées de nos codes source, les décompiler ou essayer en tout état de cause de les extraire.

Si vous nous soumettez des suggestions d'amélioration ou des commentaires concernant le Jeu ou l'un de nos autres produits ou services, vous acceptez que nous aurons une licence perpétuelle, transférable, pouvant être concédée sous licence, gratuite, irrévocable et mondiale pour utiliser lesdites suggestions et commentaires, y compris en incorporant vos suggestions ou commentaires dans le Jeu, sans aucune obligation de vous indemniser. Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur ces suggestions et commentaires (tel que le droit d'être identifié comme l'auteur).

6. Code de conduite.

Vous acceptez de respecter les exigences suivantes (notre « Code de conduite ») lorsque vous utilisez le Jeu :

  1. Vous respecterez vos obligations envers les fournisseurs de plateformes mobiles tiers, tels que Apple et Google, auprès desquels vous téléchargez le Jeu, y compris toute modalité concernant le paiement d'Achats intégrés effectués via lesdites plateformes.
  2. Vous n'essaierez pas d'obtenir des Données de connexion ou d'accéder au compte d'un autre joueur, de collecter ou récupérer des données personnelles d'autres joueurs.
  3. Vous n'exploiterez pas, ne distribuerez pas ou n'informerez pas publiquement d'autres utilisateurs de toute erreur, méprise ou bug du Jeu qui fournit un avantage involontaire ou permet l'usurpation d'identité d'une autre personne, y compris en utilisant des mécanismes de collecte automatisée tels que des formats d'échange graphique (« gif ») clairs, des cookies ou une technologie similaire.
  4. Vous n'exploiterez pas les différences de prix des Achats intégrés ou des Éléments dans le Jeu (par exemple par arbitrage), en envoyant des données d'identification de la source modifiées, trompeuses ou fausses, notamment mais non exclusivement, en utilisant un proxy, des adresses IP usurpées ou des VPN, ou en demandant à un tiers d'effectuer des achats intégrés ou d'acheter des Éléments dans le Jeu à votre place en vue de tirer profit d'une différence de prix.
  5. Vous ne harcèlerez, ne menacerez ou n'intimiderez pas un autre joueur, ni ne publierez ou soumettrez tout contenu abusif, menaçant, intimidant, harcelant, diffamatoire, offensif, pornographique ou illégal, ou du contenu qui enfreint ou viole les droits d'une autre personne ou usurpe l'identité d'une autre personne.
  6. Vous n'utiliserez pas le Jeu à des fins commerciales non autorisées, notamment mais pas exclusivement la publicité ou sollicitation commerciales (telles que les chaînes de courrier, e-mails indésirables, « spam, » ou autres messages répétitifs), ou la collecte ou le transfert d'Éléments dans le Jeu dans le but de les vendre.
  7. Vous utiliserez le Jeu uniquement pour votre propre compte. Vous n'utiliserez pas le Jeu et n'exécuterez pas des services du Jeu contre paiement, tels que des services de progression ou de collecte d'éléments.
  8. Vous n'utiliserez ou ne concevrez pas de tricherie, d'exploits, de logiciel d'automatisation, de robots, de piratages, de modifications ou tout logiciel non autorisé conçu pour modifier ou interférer avec l'expérience de Jeu.
  9. Vous ne supprimerez ou ne marquerez aucune mention de droits réservés dans le Jeu.
  10. Vous n'interromprez pas ou n'essaierez pas d'interrompre le Jeu ou l'utilisation ou jouissance du Jeu d'une autre personne.
  11. Vous n'essaierez pas d'obtenir un accès non autorisé au Jeu, aux comptes enregistrés au nom d'autres personnes, ou aux réseaux auprès desquels des parties du Jeu sont fournies, y compris en contournant des fichiers d'exclusion des robots ou autres mécanismes de sécurité du Jeu.
  12. Vous n'utiliserez aucune service ou logiciel qui accède à, intercepte, « mine » ou collecte en tout état de cause des informations à partir du Jeu ou qui sont en transit depuis ou vers le Jeu.
  13. Vous ne ferez aucune utilisation automatisée du Jeu, ou ne prendrez aucune mesure qui impose une charge déraisonnable sur notre infrastructure.
  14. Vous n'utiliserez aucun logiciel, technologie ou appareil pour envoyer du contenu ou des messages, aucune technique d'extraction ou robot d'indexation sur le Jeu, ou vous ne récolterez ou ne manipulerez aucune donnée du Jeu.
  15. Vous ne contournerez aucune fonctionnalité de sécurité ou restriction d'utilisation du Jeu que nous pourrons mettre en œuvre.
  16. Vous n'utiliserez pas de manière abusive nos services d'assistance, y compris en soumettant de faux rapports.
  17. Sauf si la loi l'autorise ou si des licences de sources ouvertes pertinentes l'autorisent, vous ne modifierez pas, ne procèderez pas à, ne décompilerez pas, ne désassemblerez pas, ne déchiffrerez pas ou n'essaierez pas en tout état de cause de déterminer le code source pour le Jeu.
  18. Sauf dans les cas permis par la loi, vous ne copierez, ne modifierez ou ne distribuerez pas de contenu tiré du Jeu sauf avec notre autorisation spécifique.
  19. Vous ne recommanderez pas, ne ferez pas la promotion, n'encouragerez pas ou ne faciliterez pas en tout état de cause tout comportement illégal, notamment mais pas exclusivement, l'utilisation de drogues illégales, les jeux de hasard illégaux ou le vol.

Le non-respect du présent Code de conduite peut entraîner la suspension de votre compte, ou de toute partie de votre compte, et/ou vous soumettre aux pénalités identifiées à l'article 11.

7. Vos interactions avec les autres utilisateurs.

Vous êtes entièrement responsable de vos interactions avec les joueurs avec lesquels vous interagissez dans le Jeu. Epic Action se réserve le droit, mais n’est aucunement tenue, de s’impliquer dans tout litige concernant le Jeu. Vous coopérerez pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité illégale, frauduleuse ou inappropriée suspectée et vous vous engagez, notamment mais non exclusivement, à accorder à Epic Action l’accès à toute partie de votre compte.

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, ou toute autre interaction pouvant selon vous donner lieu à une réclamation, vous dégagez Epic Action (et nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, co-entreprises et employés) de toute réclamation, demande et dommages-intérêts (effectifs ou consécutifs) de tout type et toute nature, connus ou à venir, découlant desdits litiges ou y étant de quelque façon liés.

Si vous vivez en Californie, vous renoncez au paragraphe 1542 du Code civil californien, qui dispose :

« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SUSPECTE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, QUI S'IL EN A CONNAISSANCE DOIVENT AVOIR AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SON RÈGLEMENT AUPRÈS DU DÉBITEUR. »

Ayant désormais pris connaissance dudit paragraphe du code civil, vous renoncez à et abandonnez expressément tout droit et avantage dont vous pouvez avoir bénéficié en vertu de ce paragraphe qui était en vigueur avant votre consentement aux présentes Conditions d'utilisation. En outre, vous renoncez également expressément à toute autre loi similaire ou tout principe de droit commun dont les effets sont similaires à l'article 1542 du code civil californien.

Si vous vivez hors de la Californie, vous renoncez à tout autre loi, règle ou effet similaire dans votre juridiction.

8. Contenu utilisateur.

Le Jeu inclut des fonctionnalités par lesquelles les utilisateurs peuvent soumettre ou télécharger du contenu vers le Jeu, notamment mais pas exclusivement, des services de chat et messagerie et la possibilité de choisir des noms de profil et des noms pour certains Éléments dans le Jeu, ainsi que toute information que vous soumettez pendant l'utilisation du Jeu (appelés collectivement « Contenu utilisateur »). Si vous créez un compte pour le Jeu via un Service tiers ou si vous « liez » autrement du Contenu utilisateur associé à votre compte auprès du Service tiers vers votre compte pour le Jeu, votre Contenu utilisateur inclut toute information ou contenu nous étant fourni par ledit Service tiers. Vous déclarez que vous avez tous les droits et permissions nécessaires pour nous soumettre du Contenu utilisateur (y compris, en ce qui concerne les photographies, un consentement écrit de chaque personne identifiable sur celles-ci), que votre Contenu utilisateur est exact, et que votre Contenu utilisateur n'est soumis à aucune obligation de confidentialité ou en violation du Code de conduite. En outre, vous déclarez et garantissez que tout Contenu utilisateur que vous soumettez ne viole pas ou n'enfreint aucun droit d'auteur, droit à la vie privée, marque, brevet, nom commercial, droit d'exécution ou tout droit littéraire, dramatique, musical, athlétique, personnel, privé, civil, contractuel ou de propriété ou tout autre droit de toute personne, entreprise ou société, ou ne contient aucun matériel diffamatoire, calomnieux, ni aucun matériel en infraction avec toute loi, règle ou règlement du gouvernement local, d'État ou fédéral.

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur votre Contenu utilisateur mais vous nous accordez une licence perpétuelle, non exclusive, transférable, pouvant être concédée sous licence, gratuite, irrévocable et mondiale pour publier, reproduire, distribuer, et autrement utiliser votre Contenu utilisateur ainsi que toute modification dudit contenu associé au Jeu via tout média connu à ce jour ou développé par la suite, à tout moment, sans que ne vous soit versée d'indemnité. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur votre Contenu d'utilisateur (tel que le droit d'être identifié comme l'auteur).

Nous ne cautionnons et ne sommes tenus de vérifier aucun Contenu utilisateur fourni par d'autres utilisateurs ; chaque utilisateur est responsable de son Contenu utilisateur, et nous excluons expressément toute garantie concernant le Contenu utilisateur. Nous ne sommes aucunement tenus de contrôler le Contenu utilisateur, et nous ne sommes pas tenus de contrôler le Jeu pour vérifier qu'aucune communication inappropriée ou illégale d'autres utilisateurs ne s'y trouve. Toutefois, nous nous réservons le droit de bloquer, supprimer ou modifier le Contenu utilisateur. Nous pouvons, à notre discrétion, choisir de contrôler ou d'enregistrer votre interaction avec le jeu ou avec d'autres utilisateurs lorsque vous utilisez le Jeu. Vous reconnaissez et convenez que vous n'avez aucune attente de confidentialité en ce qui concerne le Contenu utilisateur.  Nous sommes en droit d'enquêter sur toute violation des présentes Conditions d'utilisation ou tout comportement affectant les Services.  Nous pouvons également consulter et coopérer avec les services de force publique pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent la loi.

9. Collecte et utilisation des données ; Politique de confidentialité.

En plus du Contenu utilisateur, Epic Action collecte (i) des informations, du contenu ou autre matériel que vous nous fournissez ou qui est transmis de toute autre façon vers ou via le Jeu ou qui est généré, obtenu ou développé lorsque vous téléchargez, installez et/ou utilisez le Jeu ou chaque fois que vous êtes en contact avec nous et (ii) des informations que vous recevez ou qui vous sont transmises ou sont mises à votre disposition de toute autre façon par d’autres utilisateurs du Jeu ou des tiers dans le Jeu (collectivement dénommées « Informations de service »). Nous utilisons les Données de service de nombreuses manières, notamment mais pas exclusivement, pour nous aider à fournir et à prendre en charge le Jeu et nos services. Par exemple, nous pouvons utiliser les Données de service pour fournir et réaliser de la publicité et générer des informations relatives à la portée et à l'efficacité de la publicité via plusieurs mesures et analyses (sans fournir de données personnelles vous concernant).

Notre Politique de confidentialité fournit des informations détaillées concernant la collecte, l'utilisation et le partage des données que vous fournissez et vous concernant. Lorsque vous téléchargez ou utilisez le Jeu, vous reconnaissez et acceptez que la Politique de confidentialité s'applique à vous. Vous devez lire attentivement la Politique de confidentialité et, si vous ne l'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Jeu.

En téléchargeant ou en utilisant le Jeu, vous reconnaissez et acceptez également que nous pouvons vous envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités liés au Jeu, y compris du matériel publicitaire.

10. Éléments dans le Jeu ; Paiements ; Propriété.

Le Jeu vous permet de « gagner » des Éléments dans le Jeu. Vous pouvez également utiliser de l'argent réel pour acheter une licence afin d'utiliser certains Éléments dans le Jeu. Les Éléments dans le Jeu achetés sont soumis aux conditions générales de paiement de la plateforme mobile (par ex. iOS d'Apple, Android OS de Google et Fire OS d'Amazon auprès de laquelle vous pouvez effectuer votre achat. Epic Action ne contrôle pas ou ne gère pas le processus de paiement ; veuillez consulter les conditions générales du fournisseur de plateforme applicable avant d’effectuer le moindre Achat intégré. Lorsque vous achetez une licence pour utiliser les Éléments dans le Jeu, vous acceptez que nous puissions commencer à vous fournir les Éléments dans le Jeu achetés immédiatement.

Vous convenez que vous n'avez aucun intérêt de propriété dans votre compte de Jeu ou tout Élément dans le Jeu associé à votre compte, que vous ayez « gagné » ou« acheté » lesdits Éléments dans le Jeu. Vous acceptez que le Contenu du Service, y compris l'« Or », l'« Argent » et toute autre monnaie ou bien virtuels dans le Jeu, est prévu à des fins personnelles, non commerciales et de divertissement, n'a aucune valeur indépendante en dehors du Jeu, ne peut pas être échangé contre de l'argent réel et est simplement une mesure de votre licence limitée.

TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES. VOUS RECONNAISSEZ QUE NI NOUS NI AUCUN FOURNISSEUR DE PLATEFORME MOBILE N’EST TENU DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT OU D’AUTRE COMPENSATION POUR TOUT ÉLÉMENT DANS LE JEU NON UTILISÉ LORSQU’UN COMPTE EST CLÔTURÉ, QUE LADITE CLÔTURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA LOI APPLICABLE. SI VOUS NE RECEVEZ PAS UN ÉLÉMENT DANS LE JEU QUE VOUS AVEZ CORRECTEMENT ACHETÉ VIA UN FOURNISSEUR DE PLATEFORME, VOUS POUVEZ DEMANDER UN REMBOURSEMENT DIRECTEMENT AUPRÈS DUDIT FOURNISSEUR DE PLATEFORME SOUS RÉSERVE DE SA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT.

11. Résiliation et Suspension.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, pour une raison précise ou non, en envoyant un message dans le jeu ou un e-mail à support@epicaction-online.com ayant pour objet « Résiliation ». 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre le Jeu ou toute partie de celui-ci à tout moment, y compris tout élément de jeu, Élément dans le Jeu et fonctionnalité, et de révoquer toutes les licences vous étant concédées aux termes des présentes Conditions d'utilisation. Si cela devait être le cas, nous ne sommes pas tenus d'effectuer des remboursements en votre faveur, de vous fournir des avantages ou autre compensation pour les éléments interrompus du Jeu ou pour tout Élément dans le Jeu précédemment gagné ou acheté, et vous n'aurez plus aucun droit d'accès à votre compte ou d'utilisation du Jeu.  NOUS POUVONS, À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, LIMITER, SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER DES COMPTES OU ACCÈS AU JEU OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, ET INTERDIRE L'ACCÈS AU JEU ET AU CONTENU, AUX SERVICES ET AUX OUTILS DISPONIBLES VIA LE JEU, OU RETARDER OU SUPPRIMER DU CONTENU D'UTILISATEUR, ET NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT TENUS DE VOUS INDEMNISER POUR TOUTE PERTE OU CONSÉQUENCE.

À la résiliation de votre compte pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de ne plus accéder (ou tenter d'accéder) au Jeu.  Certaines dispositions du présent Contrat seront appliquées suite à la résiliation de votre compte, y compris la convention d'arbitrage contraignante et la renonciation à participer à un recours collectif spécifiées à l'article 14.

12. Avis de non-responsabilité ; Limitation de responsabilité.

LE JEU EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET L'UTILISATION DU JEU EST À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE JEU OU TOUT CONTENU OU SERVICE MIS À DISPOSITION VIA LE JEU, ET NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE, QUALITÉ MARCHANDE OU ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, NON-CONTREFAÇON OU DISPONIBILITÉ IMPLICITES. EPIC ACTION NE GARANTIT PAS QUE VOUS SEREZ EN MESURE D'ACCÉDER AU JEU OU DE L'UTILISER AUX MOMENTS ET ENDROITS QUE VOUS CHOISIREZ ; QUE LE JEU SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR ; QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE JEU OU NOTRE SERVICE NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES.

LES RÉFÉRENCES À, OU REPRÉSENTATION DE TOUTE ARME, ENGIN, VÉHICULE OU AUTRES ÉLÉMENTS DANS CE JEU N'INDIQUE AUCUNE AFFILIATION, PARRAINAGE OU APPROBATION D'UN QUELCONQUE FABRICANT. TOUTES LES MARQUES RELATIVES AUX ARMES, ENGINS, VÉHICULES OU AUTRES ÉLÉMENTS DANS CE JEU SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LEURS PROPRIÉTAIRES RESPECTIFS.

VOUS RECONNAISSEZ QUE, SAUF EN CAS DE FAUTE DÉLIBÉRÉE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (1) TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES-INTÉRÊTS ; (2) UN MONTANT SUPÉRIEUR À 100 $ OU LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LE JEU AU COURS DES 6 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ; OU (3) LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS DES SITES DE TIERS OU FOURNISSEURS DE PLATEFORME MOBILE OU AUTRES ACTEURS DU JEU. Certaines lois d'État ou nationales, y compris la loi de l'État du New Jersey, n'autorisent pas certaines des exclusions de responsabilité ou exclusions de garanties énoncées ci-dessus. Par conséquent, les limitations et exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires. Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'exclura ou ne limitera notre responsabilité en cas de (i) fraude ; ou (ii) décès ou préjudice personnel résultant de notre négligence.

Bien que notre responsabilité ne puisse pas être limitée ou exclue par le droit applicable, notre responsabilité envers vous se limite, dans la mesure où le droit applicable le permet :

  1. dans le cas de biens vous ayant été fournis, au remplacement desdits biens ou à la fourniture de biens équivalents (ou au paiement des coûts du remplacement ou de la fourniture de ces biens), ou à la réparation des biens (ou au paiement des coûts de la réparation) ; et
  2. dans le cas de services vous ayant été fournis, au rétablissement desdits services ou au paiement du coût de rétablissement desdits services,

et vous acceptez que cette limitation de notre responsabilité est équitable et raisonnable, quelles que soient les circonstances.

13. Indemnité.

Si vous faites une utilisation abusive du Jeu, violez la loi ou violez les présentes Conditions d'utilisation, et que cette violation entraîne une perte, un dommage, une réclamation ou une responsabilité à notre encontre, vous acceptez de nous indemniser, nous défendre et nous dégager de toute responsabilité (ce qui signifie que vous acceptez de nous dédommager) pour cette perte, ce dommage, cette réclamation ou cette responsabilité, y compris pour nos frais de justice. Il est possible que nous nous chargions exclusivement de la défense de toute action en justice pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser aux termes du présent article, à vos frais. Vous acceptez de coopérer pour notre défense dans lesdites actions. Nous ferons notre possible pour vous informer de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Le présent article s'applique même si vous arrêtez d'utiliser le Jeu ou si votre compte est supprimé. La présente disposition d'indemnité ne s'applique pas au New Jersey.

14. Convention d'arbitrage ; Renonciation à participer à un recours collectif.

VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET INCLUT UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS UN TRIBUNAL ET LA RESPONSABILITÉ D'ENGAGER DES POURSUITES AU NOM D'AUTRUI.

Présentation générale

Le présent article 14 (c'est-à-dire la « Convention d'arbitrage ») s'applique dans toute la mesure autorisée par le droit applicable. Si la législation de votre juridiction interdit l'application des dispositions du présent article 14, nonobstant l'article 15 ci-après, lesdites dispositions ne s'appliqueront pas à vous.

En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, ou de votre utilisation du Jeu ou de tout service apparenté, les parties aux présentes consulteront et négocieront les unes avec les autres et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante. Les problèmes des utilisateurs peuvent être résolus en contactant notre équipe d'assistance à la clientèle à l’adresse support@epicaction-online.com. Dans l'éventualité improbable où nous ne serions pas en mesure de résoudre vos problèmes et qu'un litige demeure, le présent article explique comment vous-même et nous-mêmes convenons de le régler. Comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, chacun de nous accepte de régler tout litige existant entre nous via un arbitrage contraignant ou devant la division des petites créances et non devant les tribunaux de compétence générale.

Convention d'arbitrage ; Exceptions

Si nous ne pouvons pas régler notre litige par l'intermédiaire de l'assistance à la clientèle, VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES ACCEPTONS DE RÉGLER TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS EXISTANT ENTRE NOUS DANS UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT TOUT ASPECT DE NOTRE RELATION, VOTRE DÉCISION DE TÉLÉCHARGER LE JEU, VOTRE UTILISATION DU JEU ET TOUT CONTENU UTILISATEUR OU VOTRE COMPTE. La présente Convention d'arbitrage doit être interprétée au sens large et s'applique à toutes les réclamations en justice aux termes de toute doctrine (qu'elle soit fondée ou non sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre doctrine) et s'appliquer à tout litige ou réclamation que vous avancez ou qui survient même après que vous avez cessé d'utiliser ou supprimé votre compte pour le Jeu, que vous avez cessé d'utiliser le Jeu ou que vous avez supprimé l'application du Jeu de votre appareil mobile. La Convention d'arbitrage s'applique également à toute réclamation faisant actuellement l'objet d'un prétendu recours collectif dans lequel vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié. Vous et nous acceptons que l'arbitre aura l'autorité exclusive pour régler tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire des conditions ou de la formation du présent contrat, y compris si un litige entre nous est soumis à cette Convention d'arbitrage (à savoir, l'arbitre décidera de l'arbitrabilité de tout litige) et si tout ou partie de ces conditions sont nulles ou annulables.

Un arbitrage est une procédure qui a lieu devant un arbitre neutre et non devant un juge ou un jury. L'arbitrage est moins formel qu'un procès au tribunal et prévoit une production de pièces plus limitée. Il suit des règles différentes de celles des procédures judiciaires et est soumis à un examen très limité des tribunaux. L'arbitre rendra une décision écrite et fournira un exposé des motifs si l'une des parties le demande. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES RENONÇONS AU DROIT D'ENGAGER DES POURSUITES AU TRIBUNAL ET AU DROIT D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

Toutefois, le présent article 14 ne s'applique pas aux types de réclamations et litiges suivants, que vous-même ou nous-mêmes pouvons introduire devant tout tribunal conformément à l'article 15 ci-dessous :

(1) réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou utilisation abusive de ceux-ci, y compris les réclamations demandant une injonction ; et

(2) réclamations liées à une demande d'injonction préliminaire pour des violations des articles 4 et 6 des présentes.

Le présent article ne vous empêche pas de soumettre votre litige à l'attention de toute agence du gouvernement fédéral, d'État ou local qui peut, si la loi le permet, nous demander réparation en votre faveur. L'un d'entre nous peut également engager des poursuites devant la division des petites créances soit dans le Comté de Santa Clara, Californie, soit dans le comté où vous vivez, ou tout autre endroit que nous choisissons d'un commun accord, si lesdites réclamations satisfont aux exigences pour être portées devant ledit tribunal.

La loi sur l'arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act) s'applique au présent article 14. L'arbitrage sera régi par les Règles d'arbitrage (les « Règles ») de l'association d'arbitrage américaine de protection du consommateur (« AAA ») (y compris la Règle 1(g) de ces Règles qui prévoit l'arbitrage via la seule soumission de documents/bureau d'arbitrage où aucune réclamation ou demande reconventionnelle exposée n'est supérieure à 25 000 $), telles que modifiées par les présentes Conditions d'utilisation. Les Règles peuvent être consultées sur http://www.adr.org. L'arbitre sera lié par les présentes Conditions d'utilisation.

Pour engager une procédure d'arbitrage, utilisez le formulaire sur le site Web de l'AAA (www.adr.org) ou appelez l'AAA au 1-800-778-7879.

Tout arbitrage aux termes de la présente section qui doit se dérouler en personne se déroulera conformément aux Règles, qui prévoient que les procédures en face à face soient menées à un endroit qui convient raisonnablement aux deux parties en tenant bien compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes.  

Si votre réclamation est inférieure ou égale à 25 000 $ US, nous acceptons de rembourser vos frais de dépôt rapidement sur notification du dépôt, ou de les payer pour vous si vous n'êtes pas en mesure de le faire et que nous recevons une demande écrite de votre part. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, nous acceptons également de rembourser votre droit de dépôt et votre part des coûts d'arbitrage, y compris votre part de rémunération de l'arbitre, une fois la procédure conclue, à moins que l'arbitre ne juge vos réclamations frivoles ou que vos coûts soient déraisonnables tel que le décidera l'arbitre. Dans le cas où vous demandez plus de 25 000 $, les coûts d'arbitrage, y compris la rémunération de l'arbitre, seront partagés entre vous et nous conformément aux Règles. Quel que soit le montant que vous demandez, aucune des parties ne sera en droit de faire payer ses honoraires d'avocat par l'autre partie, sous réserve, toutefois, que chaque partie puisse demander de recouvrer ses honoraires d'avocat dans l'arbitrage si l'arbitre juge les réclamations (ou demandes reconventionnelles) de l'autre partie frivoles ou si les coûts de l'autre partie sont déraisonnables.

Pour les utilisateurs en dehors des États-Unis

En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, les parties aux présentes consulteront et négocieront les unes avec les autres et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante. Si elles ne réussissent pas à s'entendre dans un délai de 60 jours, sur notification d'une partie à l'autre (aux autres), toute contestation ou réclamation non résolue sera réglée par un arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends (« CIRD ») (www.icdr.org) conformément aux dispositions de ses règles d'arbitrage international. Le lieu de l'arbitrage sera Londres, Angleterre. Un seul arbitre sera présent. La langue utilisée dans les procédures d'arbitrage sera l'anglais. Sauf si la loi l'exige, aucune des parties ni leurs représentants ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou les conséquences d'un arbitrage aux termes des présentes sans l'autorisation écrite préalable d'Epic Action. L'Union européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr.

Renonciation à participer à un recours collectif

Pour les litiges naissant entre Epic Action et vous, ou tout autre utilisateur, qui ne sont pas soumis à la présente Convention d’arbitrage, vous et nous acceptons que nous ne pouvons engager des réclamations à l’encontre de l’autre que sur une base individuelle. NI VOUS NI NOUS NE POUVONS ENGAGER DE POURSUITE EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION CONSOLIDÉE OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LA RÉCLAMATION DE PLUS D'UNE PERSONNE DANS UNE AFFAIRE UNIQUE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER DE PROCÉDURE D'ARBITRAGE CONSOLIDÉ, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, À MOINS QUE NOUS L'ACCEPTIONS D'UN COMMUN ACCORD PAR ÉCRIT. LA DÉCISION OU SENTENCE DE L'ARBITRE DANS UNE AFFAIRE CONCERNANT UNE SEULE PERSONNE NE PEUT AFFECTER QUE LA PERSONNE QUI A ENGAGÉ LES POURSUITES ET AUCUN AUTRE UTILISATEUR DU JEU, ET NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉE POUR TRANCHER DES LITIGES AVEC D'AUTRES PERSONNES.

Si un tribunal décide que le présent article « Renonciation à participer à un recours collectif » n'est pas applicable ou est invalide, l'article 14 cessera alors de produire ses effets. Les parties restantes des Conditions générales demeureront toutefois pleinement en vigueur.

VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE SAISIR UN JUGE OU JURY POUR STATUER SUR VOTRE CAS ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET CHOISISSEZ DE FAIRE TRANCHER TOUTE DEMANDE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT VIA UN ARBITRAGE.

Signification d'un acte de procédure 

Afin d’engager un arbitrage ou une procédure judiciaire à l’encontre d’Epic Action, vous devez signifier tout document à cette fin à l’agent enregistré d’Epic Action pour la signification d’un acte de procédure à : The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801.

Modifications au présent article 14

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous convenons que si nous apportons des modifications futures à la présente section 14, vous pouvez refuser lesdites modifications en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant les modifications à : legal@epicaction-online.com.

15. Droit applicable.

Vous convenez que les présentes Conditions d’utilisation seront considérées comme rédigées et signées dans l’État de Californie, États-Unis d’Amérique, et que tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout autre litige ou réclamation pouvant naître entre vous et nous, sera régi par et réglé conformément aux lois de l’État de Californie, indépendamment des dispositions ou principes en matière de conflit de lois. 

Pour les réclamations n'étant pas soumises à un arbitrage aux termes de l'article 14 ou si la disposition relative à l'arbitrage de l'article 14 est réputée inapplicable ou nulle, vous acceptez que toute réclamation que vous avancez dans une procédure judiciaire à notre encontre sera engagée et maintenue exclusivement dans un tribunal d'État ou fédéral sis dans le Comté de Santa Clara, ayant compétence matérielle pour le litige entre les parties, et vous acceptez la compétence exclusive desdits tribunaux. Dans tout litige naissant entre nous, la partie gagnante aura droit au remboursement des honoraires d'avocat.

16. Promotions de tiers et liens vers des tiers.

Le Jeu peut contenir des publicités ou autre contenu promotionnel de tiers, y compris des liens vers des sites Web de tiers ou des vendeurs (appelés collectivement « Promotions de tiers »), certains pouvant vous inviter à participer à des offres en échange de services facultatifs et/ou d'Éléments dans le Jeu. Certaines de ces promotions de tiers peuvent facturer des frais séparés, qui ne sont pas inclus dans les frais que vous pourriez avoir à nous payer. Tout frais ou obligation séparés que vous engagez en traitant avec lesdits tiers relèvent de votre responsabilité. Nous ne faisons aucune déclaration ou ne donnons aucune garantie concernant tout contenu, biens et/ou services contenus dans les Promotions des tiers et nous n'assumerons aucune responsabilité pour toute réclamation y étant liée. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les Promotions de tiers, et Epic Action décline toute responsabilité quant à leurs contenus, biens, services, exécution, fonctionnement, disponibilité, pratiques commerciales ou politiques. Nous vous fournissons ces Promotions de tiers uniquement à titre informatif et nous ne laissons entendre aucune approbation ou recommandation quant à leur contenu, biens et services. Si vous décidez d'accéder à l'une de ces Promotions de tiers, vous le faites à vos propres risques. Les Promotions de tiers y compris les sites Web de tiers sont soumis à leurs propres modalités et politiques, y compris la confidentialité et les pratiques de collecte des données.

17. Propriété ; Marques et droits d'auteur.

Tous les droits, titres et intérêts dans et sur le Jeu (y compris sans toutefois s’y limiter les jeux, titres, code informatique, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, phrases d’accroche, concepts, illustrations, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, méthodes de fonctionnement, droits moraux, documentation, transcriptions de chat dans le jeu, informations sur le profil des personnages et enregistrements des jeux) sont la propriété d’Epic Action et de ses concédants de licence. Epic Action se réserve tous les droits, y compris sans toutefois s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété liés au Jeu.

Les marques « Epic Action », « Final Fantasy XV : Les Empires » et les logos associés à chacune de celles-ci sont des marques d'Epic Action, et toutes les marques, logos et marques de service (collectivement dénommées « Marques ») affichées sur ou dans le Jeu sont notre propriété ou la propriété de tiers. De même, toutes les illustrations et autres expressions protégeables dans le Jeu sont soit notre propriété soit la propriété de tiers et sont protégées par la loi relative aux droits d'auteur. Les marques, illustrations, images, musiques et toute autre expression protégeable ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées sans l'autorisation écrite du propriétaire.

18. Avertissement concernant le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») Notice.

Epic Action répond aux allégations de violations de droit d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Le DMCA prévoit une procédure pour qu'un propriétaire de droit d'auteur notifie un prestataire de service en ligne concernant la violation prétendue de droits d'auteur. Lorsqu’Epic Action reçoit un avis valide en vertu du DMCA, elle peut rapidement supprimer le contenu offensant. Lors de la suppression du contenu aux termes du DMCA, nous prendrons les mesures raisonnables pour contacter le propriétaire du contenu supprimé, y compris en lui transmettant une copie de l'avis et le nom et l'adresse électronique de la personne soumettant l'avis, de sorte qu'un contre-avis soit déposé. À la réception d'un contre-avis valide, nous restaurons généralement le contenu en question, à moins de recevoir un avis de la personne soumettant l'avis indiquant qu'une action en justice a été entamée demandant une ordonnance du tribunal afin que le prétendu contrevenant s'abstienne de s'engager dans l'activité contrevenante.

Veuillez noter : Le DMCA prévoit que vous puissiez être responsable de dommages-intérêts (y compris les honoraires d'avocat) si vous affirmez à tort qu'un contenu enfreint votre droit d'auteur. Nous vous recommandons de contacter un avocat si vous ne savez pas avec certitude si votre contenu est protégé par la loi relative aux droits d'auteur ou si un contenu enfreint votre droit d'auteur.

Pour soumettre un avis :

Si vous estimez qu’un contenu dans le Jeu enfreint votre droit d’auteur, vous devez soumettre un avis écrit à Epic Action soit par e-mail, soit par courrier écrit (courrier normal ou coursier). L'avis doit inclure :

  1. Une identification du droit d’auteur dont vous avancez la violation (c’est-à-dire votre matériel protégé par le droit d’auteur) ;
  2. Une description de la nature et de l’emplacement exact du contenu qui selon vous enfreint votre droit d’auteur ;
  3. Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  4. Une déclaration de votre part indiquant que : (a) vous pensez en toute bonne foi que l’utilisation des matériels protégés par les droits d’auteur décrits ci-dessus et contenus dans le service n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou en vertu de la protection juridique ; et que (b) vous jurez, sous peine de parjure, que les informations figurant dans l’avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé ; et
  5. Une signature physique du propriétaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom. Afin de satisfaire à l'exigence de signature, veuillez indiquer les signatures électroniques en tapant une barre oblique avant et après votre nom (par ex. /Jane Doe/).

Envoyez l’avis écrit au responsable des droits d’auteur d’Epic Action par e-mail à l’adresse legal@epicaction-online.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Epic Action LLC
Attn: Designated Copyright Agent
2225 E. Bayshore Road, Suite 200
Palo Alto, CA 94303

Pour soumettre un contre-avis :

Aux termes du DMCA, un contre-avis est un moyen légal d'indiquer votre objection à un avis en vertu du DMCA. Si vous avez reçu un avis en vertu du DMCA de la part d’Epic Action, ou que vous avez autrement été informé par Epic Action que votre compte faisait l’objet d’un avis en vertu du DMCA et que vous contestez le fait que votre matériel est contrevenant ou que vous estimez que le matériel supprimé ou désactivé a été le résultat d’une erreur ou d’une erreur d’identification du matériel devant être supprimé ou désactivé, vous pouvez soumettre un contre-avis.

19. Signatures électroniques.

Vous reconnaissez et convenez qu'en acceptant électroniquement le présent Contrat vous acceptez expressément les conditions énoncées par les présentes. Vous reconnaissez que votre soumission électronique constitue votre accord et votre intention d'être lié par les conditions du présent Contrat. Conformément à toute loi, règlement, règle, décret ou autre législation applicable, y compris et sans s’y limiter la loi américaine intitulée Electronic Signatures in Global and National Commerce, P.L. 106-229 (loi « E-Sign ») ou autres lois similaires, VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES REGISTRES ÉLECTRONIQUES ET LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, POLITIQUES ET RELEVÉS DE TRANSACTIONS INITIÉS OU CONCLUS VIA LE SITE OU LES SERVICES PROPOSÉS PAR EPIC ACTION. En outre, vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence au titre de toute loi, règlement, règle, décret ou autre législation dans toute juridiction exigeant une signature originale ou la fourniture ou rétention d'archives non électroniques, ou le paiement ou la concession de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

20. Avis à l'attention des utilisateurs californiens.

Conformément à l'article 1789.3 du Code civil de l'État de Californie, les utilisateurs californiens du site Web sont en droit de recevoir la notification spécifique suivante relative à leurs droits en tant que consommateurs : le département d'assistance au traitement des plaintes de la Division des services aux consommateurs du Ministère de la protection du consommateur (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) peut être contacté par écrit à l'adresse 1625 North Market Boulevard, Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210. Epic Action peut être contactée par écrit à l’adresse : Epic Action LLC, 2225 E. Bayshore Road, Suite 200, Palo Alto, CA 94303.

21. Dispositions diverses.

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation était jugée par une cour de justice ou tout autre tribunal compétent comme étant inapplicable, ladite disposition sera appliquée dans la plus grande mesure autorisée et les parties restantes des présentes Conditions d'utilisation demeureront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions d'utilisation constituent et comprennent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet des présentes et remplace tout accord préalable oral ou écrit. Vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation n'aient pas pour but de conférer et ne confèrent aucun droit ou recours à toute personne autre que les parties des présentes Conditions d'utilisation.

Si nous fournissons une version traduite des présentes Conditions d'utilisation ou de toute autre modalité ou politique incorporée ou mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation, elle ne le sera qu'à titre informatif uniquement. Si la version traduite signifie quelque chose de différent par rapport à la version anglaise, la signification anglaise sera celle qui s'applique.

Si nous renonçons expressément à une disposition des présentes Conditions d'utilisation, cela ne signifie pas que nous y renonçons définitivement. Si nous renonçons expressément à une disposition des présentes Conditions d'utilisation, cela ne signifie pas que nous y renonçons définitivement. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par vous et nous pour être légalement contraignante.

Epic Action est soumise aux lois et procédures légales existantes et nous pouvons respecter l’application de la loi ou des demandes ou exigences réglementaires nonobstant toute modalité contraire dans les présentes Conditions d’utilisation.

Nous pouvons vous notifier via des publications sur www.finalfantasyxvapp.com, ou via e-mail ou toute autre information de contact que vous nous fournissez. Sauf en cas de disposition contraire des présentes, tous les avis que vous signifiez ou exigez aux termes des présentes Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité d’Epic Action devront être faits par écrit et adressés à : Epic Action LLC, à l’attention de : legal@epicaction-online.com. Tous les avis que vous fournissez qui ne respectent pas les présentes exigences n'auront aucun effet juridique.

Epic Action déclinera toute responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de la volonté d’Epic Action, y compris sans toutefois s’y limiter tout défaut d’exécution aux termes des présentes dû à des circonstances imprévisibles ou des causes indépendantes de la volonté d’Epic Action, telles que catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes d’autorités civiles ou militaires, incendie, inondations, accidents, grèves ou pénuries d’installation de transport, carburant, énergie, main-d’œuvre ou matériaux.

Epic Action se réserve le droit unique et exclusif de céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, totalement ou partiellement, à toute partie et à tout moment sans aucun préavis.  Pour votre part, vous ne pouvez pas céder ce Contrat et vous ne pouvez pas déléguer vos responsabilités aux présentes.

Pour les utilisateurs de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande uniquement :

À la résiliation de votre compte, Epic Action prendra toutes les mesures nécessaires pour détruire ou supprimer l'identification de vos informations personnelles. Vous reconnaissez que certaines des données vous concernant peuvent être conservées si la loi l'exige ou à des fins de sauvegarde des données.

En consentant au paragraphe 9, nous pouvons ne pas être contraints selon la législation australienne relative à la protection de la vie privée de prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que le destinataire à l'étranger des données à caractère personnel vous concernant n'enfreint pas les Principes australiens de confidentialité relatifs aux données à caractère personnel vous concernant, et nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de la législation australienne relative à la protection de la vie privée de la part du destinataire à l'étranger. Sachez que lesdits destinataires à l'étranger peuvent ne pas être soumis à une législation sur la protection de la vie privée aussi stricte que la législation en vigueur en Australie.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne uniquement :

Vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois d'Angleterre, à l'exclusion du conflit de lois et de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM). Toutefois, lorsque les lois d'Angleterre prévoient un niveau de protection des consommateurs inférieur à celui des lois de votre pays de résidence, les lois en matière de protection des consommateurs de votre pays prévaudront. Dans tout litige naissant entre nous, la partie gagnante aura droit au remboursement des honoraires d'avocat.

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous reconnaissez que vous n'aurez plus le droit de supprimer aux termes de la Directive relative aux droits des consommateurs de l'UE (ou des dispositions d'application dans le pays où vous vous trouvez) une fois que nous commençons à vous fournir les Éléments dans le Jeu.

22. Informations de contact.

Le site Web et le Jeu sont gérés et fournis par Epic Action LLC. En cas de questions, commentaires ou préoccupations concernant notre Politique de confidentialité et/ou nos pratiques, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse support@epicaction-online.com.

23. Avis de non-responsabilité.

LES RÉFÉRENCES À, OU REPRÉSENTATION DE TOUTE ARME, VÉHICULE, ENGIN DANS CE JEU N'INDIQUE AUCUNE AFFILIATION, PARRAINAGE OU APPROBATION D'UN QUELCONQUE FABRICANT. TOUTES LES MARQUES DANS CE JEU SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LEURS PROPRIÉTAIRES RESPECTIFS.


© Epic Action LLC, 2018. Tous droits réservés.